CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Minnaia, micro-entreprise enregistrée sous le numéro 984916247, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.minnaia.fr 

Article 2 : Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Article 3 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de Minnaia, dans la limite des stocks disponibles. Minnaia se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site avec une description de ses principales caractéristiques.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Minnaia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 5 : Commandes

Le client passe commande sur le Site. Pour acheter un ou plusieurs produits, il doit suivre le processus de commande suivant :

1. Choix des produits et ajout au panier
2. Validation du contenu du panier
3. Identification sur le Site si le client n'est pas déjà inscrit
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
6. Validation du paiement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut régler sa commande par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Minnaia utilise une solution de paiement sécurisée pour garantir la confidentialité des données bancaires.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Minnaia s'engage à expédier les produits dans les meilleurs délais après validation de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination.

Article 8 : Rétractation et retours

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Article 9 : Garantie et service après-vente

Tous les produits fournis par Minnaia bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 10 : Responsabilité

Minnaia, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Minnaia. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 : Dispositif de médiation

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Minnaia s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour tout litige ou réclamation, l'acheteur a la possibilité de saisir un médiateur de la FEVAD :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/

Courrier postal :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Article L616-1
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Article 13 : Données personnelles

Minnaia s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : 53 Rue Paul Morel 70000 VESOUL.

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vesoul, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.